Réaction de l'AREFLH suite texte adopté le 16 juin 2026 par le Parlement européen en séance plénière à la suite de l'accord conclu avec le Conseil en mars sur la révision du règlement relatif à l'OCM.

 

17 juin 2026

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L'AREFLH prend note du texte adopté le 16 juin par le Parlement européen en séance plénière à la suite de l'accord conclu avec le Conseil en mars sur la révision du règlement relatif à l'organisation commune des marchés (OCM). Bien que certaines améliorations limitées aient été conservées, le résultat final soulève de sérieuses préoccupations et s'écarte, à plusieurs égards, de l'objectif déclaré de renforcer la position des producteurs au sein de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire.

 

Si la définition plus restrictive des organisations de producteurs non reconnues est bienvenue, le fait de permettre à ces entités de bénéficier d’exemptions au titre du droit de la concurrence pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans sans obtenir finalement la reconnaissance risque d’affaiblir les incitations à la reconnaissance formelle et de compromettre l’intégrité des organisations de producteurs reconnues, qui restent au cœur de l’OCM.

 

En outre, la formulation proposée de l’article 153 risque de contourner le principe de l’adhésion unique. L’obligation d’adhérer à une organisation de producteurs (OP) pour « tout produit donné », défini comme des produits « suffisamment distincts, notamment en raison de leurs caractéristiques ou de leurs utilisations finales prévues », manque de sécurité juridique et introduit une flexibilité interprétative excessive. Cette ambiguïté pourrait faciliter les adhésions multiples à des OP pour des produits étroitement liés, y compris différentes variétés d’un même produit. Compte tenu des difficultés pratiques liées à l’application de cette disposition, nous exhortons les colégislateurs à traiter cette question dans le cadre de la prochaine révision de l’OCM au titre du nouveau cadre de la PAC.

 

L'AREFLH regrette également que les améliorations proposées par le Parlement visant à mieux refléter les réalités contractuelles des produits périssables et saisonniers n'aient pas été retenues, car cela risque d'alourdir les charges administratives et de fragmenter davantage le marché intérieur.

 

Pris dans leur ensemble, ces éléments non seulement ne renforcent pas la position des producteurs, mais risquent également d’affaiblir un cadre qui a soutenu le développement et la compétitivité du secteur des fruits et légumes pendant des décennies.

 

L'AREFLH exprime donc sa vive préoccupation quant au résultat de cette réforme et appelle à accorder une attention renouvelée aux besoins spécifiques du secteur des fruits et légumes lors des prochaines discussions sur le cadre financier pluriannuel (CFP).