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La Commission a publié lundi 26 septembre 2022 dans le portail des initiatives publiques un projet de règlement délégué visant à déterminer quels sous-produits animaux ayant été fabriqués dans une usine d’engrais et ayant satisfait les conditions établies par le Règlement 1069/2009 sont à considérer prêts à la mise en marché sans de contrôles supplémentaires.

L’article 3 du projet de règlement propose les produits suivants ayant satisfait les exigences énoncées dans le règlement 142/2011 de la Commission européenne comme prêts à la mise en marché :

• (a) les cendres obtenues à partir de matières de catégorie 2 et 3 ;
• (b) résidus de digestion du biogaz ;
• (c) le compost;
• (d) le lisier transformé et l'herbe transformée.

L’article 4 du projet de règlement propose les produits suivants ayant satisfait les exigences énoncées dans le règlement 142/2011 de la Commission européenne comme prêts à la mise en marché à condition que ces produits dérivés soient conditionnés dans des emballages prêts à la vente d'un poids maximal de 50 kg destinés à être utilisés par le consommateur final avec une teneur en produits dérivés ne dépassant pas 50 % en volume :

• (a) glycérine de matières de catégorie 2 et 3, et autres matières de catégorie 2 résultant du processus de biodiesel et de la production de carburants renouvelables ;
• (b) les matières de catégorie 3 autres que la glycérine ;
• (c) des protéines animales transformées issues de matières de catégorie 3
• (d) les farines de viande et d'os de matières de catégorie 2
• (e) les produits sanguins de matières de catégorie 3 ;
• (f) les protéines hydrolysées, y compris les protéines hydrolysées dérivées de résidus provenant de l'industrie du cuir ;
• (g) le phosphate dicalcique et le phosphate tricalcique,
• (h) plumes et duvet ;
• (i) cornes, produits à base de corne, sabots et produits à base de sabot.

Le projet de règlement peut se trouver au lien suivant

Dans le contexte des sanctions européennes empêchant l’importation depuis la Russie de certaines matières premières (tels que la potasse) nécessaires pour la production d’engrais, ce qui en a également fait augmenter les coûts de production ainsi que les prix à la vente, cette mesure paraît être un essai de faciliter la mise en marché de produits alternatifs dans un contexte d’incertitude vis-à-vis de la disponibilité au plus long terme des engrains conventionnels.

Il est possible d’envoyer des commentaires sur ce projet de règlement jusqu’au 24 octobre 2022. Par conséquent, si vous le considérez opportun de fournir des commentaires, n’hésitez pas à contacter Luca Contrino sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..