Le 8 octobre 2025, le Parlement a adopté le texte visant à renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d'approvisionnement. L'AREFLH y réagit.

L'AREFLH salue les efforts déployés par la COMAGRI et le Parlement européen et exprime sa gratitude pour leur travail sur la proposition.

La proposition initiale de la Commission européenne contenait plusieurs mesures qui auraient été très préjudiciables au secteur des fruits et légumes. Ces dispositions risquaient d'affaiblir les organisations de producteurs (OP) reconnues, qui constituent la pierre angulaire de l'organisation commune des marchés (OCM) depuis sa création en 1996 et de la force collective des producteurs.

Le texte adopté aujourd'hui représente une avancée significative par rapport à cette version initiale. Il rétablit un meilleur équilibre et reconnaît le rôle essentiel des OP dans le soutien à l'agrégation, à l'investissement et à la compétitivité à travers l'Europe. Néanmoins, l'AREFLH estime qu'il reste encore un travail important à accomplir dans le cadre des prochaines négociations interinstitutionnelles afin de garantir que le compromis final préserve pleinement l'efficacité et la cohérence de l'OCM des fruits et légumes.

 

1-La sécurité juridique a été renforcée en définissant les agriculteurs comme des producteurs dans le secteur des fruits et légumes. Cette clarification renforce le cadre juridique et apporte une cohérence indispensable à la législation de la PAC et à l'organisation commune des marchés.

 

2-L'introduction d'une définition plus restrictive des organisations de producteurs non reconnues, limitées aux « coopératives ou toute autre forme juridique équivalente enregistrée conformément à la législation nationale », constitue une amélioration bienvenue. En parallèle, l'AREFLH réaffirme que la reconnaissance officielle doit rester la voie principale pour l'agrégation du marché.

 

3- En ce qui concerne l'obligation d'offre écrite pour les contrats, nous notons que le texte prévoit que le premier acheteur d'un produit agricole doit faire une offre écrite pour un contrat de livraison de produits agricoles par l'agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs. L'AREFLH souligne que l'organisation de producteurs n'est pas un client de ses producteurs, mais plutôt leur outil commercial. Les OP sont détenues et gérées par des producteurs qui participent démocratiquement à la définition de leurs stratégies commerciales et d'innovation. Cet aspect fondamental du modèle des OP est absent du texte du Parlement et devrait être dûment reconnu afin de refléter la véritable nature et le rôle des OP dans la chaîne de valeur.

 

4- L'AREFLH se félicite des améliorations apportées à l'article 168, qui reflètent mieux les réalités auxquelles sont confrontés les producteurs agricoles, en particulier ceux qui traitent des produits périssables ou saisonniers. Nous remercions notamment le Parlement d'avoir exempté les produits périssables de l'obligation d'enregistrer les contrats écrits avant la livraison. La reconnaissance de la nature spécifique des produits saisonniers et périssables est une étape cruciale pour garantir la faisabilité et l'équité des contrats au sein de la chaîne d'approvisionnement. Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que déléguer des pouvoirs d'exemption aux différents États membres pourrait créer un paysage juridique fragmenté dans l'ensemble de l'UE. En l'absence d'un cadre harmonisé ou de normes minimales communes, des interprétations nationales divergentes pourraient entraîner des inégalités de traitement, des distorsions du marché et une insécurité juridique.

 

L'AREFLH réitère son engagement en faveur d'une organisation commune des marchés cohérente, compétitive et équitable qui renforce véritablement le rôle des organisations de producteurs reconnues. Les trilogues à venir doivent consolider les progrès réalisés tout en abordant les questions en suspens.