OCM Fruits et Légumes

FAQ

Question : Est-ce qu'une Organisation de Producteur (OP) peut modifier son Programme Opérationnel (PO) et choisir de rester sous l'ancien règlement, même si cette modification implique une prolongation ?

Réponse : Article 55(3) du Règlement (CE) No 1182/2007 prévoit que, sur la demande d'une OP, un PO approuvé conformément à la législation précédente peut : (a) continuer à fonctionner jusqu'à son terme, (b) être modifié pour remplir les exigences du nouveau Règlement ou (c) être remplacé par un nouveau PO.

La disposition dans le point (a) permet au programme de continuer à fonctionner jusqu'à la date de fin approuvée dès l'origine. Donc n'importe quelle modification pour prolonger la durée tomberait sous le point (b) et donc le PO devrait être modifié pour remplir les exigences du nouveau Règlement

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Question : Est-il possible d'inclure des retraits de marché pour les produits qui ont été précédemment couverts par la CRC (Compensation de Retrait Communautaire) dans un PO ? Si oui, sous quelles conditions (pourcentages, gestion environnementale, etc...) ?

Réponse : Non. Les programmes opérationnels établis conformément au Règlement (CE) N°2200/96 ne peuvent pas inclure des opérations de retrait du marché. Même s'ils avaient droit au financement sous des fonds opérationnels sous l'Article 15(3) du Règlement (CE) N°2200/96, les retraits du marché ne font pas partie du PO (voir l'Article 15(2) du Règlement 2200/96).

Si une OP souhaite inclure des mesures de retrait du marché dans un PO approuvé conformément au Règlement (CE) n° 2200/96, les dispositions de l'article 55(3) (b) du Règlement (CE) N°1182/2007 s'appliqueraient. Le PO devrait donc être modifié pour remplir les exigences du nouveau Règlement, notamment les Articles 9 (1) (f), 9 (2) et 12. Ces dispositions prévoient que les mesures de retrait du marché peuvent uniquement être incluses si elles sont inscrites dans la stratégie nationale comme étant éligibles à l'aide. Si c'est le cas, elles doivent respecter les conditions fixées selon la stratégie (qui doit observer les dispositions de Titre III, Chapitre III, Section 3, du Règlement (CE) N° 1580/2007).

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Question : Le dernier sous-paragraphe de l'article 152(2) établit que les Etats Membres (EM) peuvent adopter toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux OP d'adapter leurs PO à la nouvelle législation.

Ainsi, nous prévoyons d'inclure ce qui suit dans une stratégie nationale "claire" :

* Les directives pour les mesures environnementales, depuis que les OP ont besoin de connaître les mesures éligibles, ce qui implique les mesures allant au-delà de la conditionnalité et de la législation nationale, pour que leurs PO puissent observer l'article 9(3) du Règlement 1182/2007 (nous ne l'enverrons pas à la Commission parce qu'il sera trop tard pour les OP si nous devons attendre trois mois la réponse de Commission)

* Stratégie nationale « claire » : liste des actions et des conditions pour être éligible à l'aide (nous inclurons les exigences et des conditions pour la prévention et la gestion de crise et pour les autres actions)

Nous laisserons pour une prochaine étape les questions concernant l'analyse de la situation initiale, les objectifs, les indicateurs, la description du suivi et des systèmes d'évaluation, les rapports des OP et des EM.

Nous comprenons que les indicateurs sont obligatoires depuis le 1er janvier 2009 uniquement.

Réponse : Les dispositions suivantes sont applicables :

L'article 57(1) du Règlement de la Commission (CE) N°1580/2007 expose que la structure et le contenu de la stratégie nationale mentionnée dans l'article 12(2) du Règlement (CE) 1182/2007 seront établis conformément aux directives exposées dans l'Annexe VII, du 1er janvier 2009.
L'article 12 (2) du Règlement (CE) N°1182/2007 liste le contenu de la stratégie nationale. La stratégie prévoira les éléments suivants :

* Une analyse de la situation en termes de forces et faiblesses et les possibilités de développement
* Justification des priorités choisies
* Objectifs et outils des OP ainsi que les indicateurs de développement
* Évaluation des PO
* Les obligations de faire avec des informations pour les PO
* La structure nationale pour les mesures environnementales

L'article 57(2) du Règlement de la Commission (CE) N°1580/2007 dit que la structure nationale pour les actions environnementales sera intégrée dans la stratégie nationale après avoir été soumise à la Commission et, si elle convient, après avoir soit modifiée.
L'article 152(2), troisième sous-paragraphe, n'a aucun rapport avec une stratégie nationale "claire", c'est simplement une dérogation des règles habituelles dans les Articles 66 et 67 en temps et en structure des modifications des PO.

Conclusion : Il n'y a aucune disposition pour une stratégie nationale "claire". La structure nationale pour les actions environnementales doit être présentée à la Commission. La Commission recommande que cette structure nationale soit présentée avant fin mars 2008 puisque la Commission peut demander des changements dans les 3 mois. Dans ce cas, les États membres auraient toujours quelques semaines pour modifier leur structure nationale et l'intégreraient dans la stratégie nationale complète.

La stratégie nationale 2008 doit inclure tous les éléments inscrits dans l'Article 12(2) du Règlement (CE) N°1182/2007, qui inclut les indicateurs de performance dans son point (c), bien que pour 2008 il ne soit pas obligatoire de suivre la structure exposée dans l'Annexe VII. Les éléments obligatoires incluent une analyse de la situation initiale justifiant les priorités, les objectifs et les mesures/types d'actions spécifiques concernés.

En ce qui concerne les autres éléments obligatoires (c'est-à-dire les indicateurs de performance, l'évaluation des PO et le rapport d'obligations pour les OP) la stratégie nationale 2008 pourrait attribuer, pour des raisons de simplicité, les dispositions appropriées exposées dans le Règlement (CE) N°1580/2007 concernant les indicateurs de performance communs, les procédures M&E par rapport au PO et les rapports de l'OP.