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Une nouvelle PAC pour 2013 ?

L'agriculture européenne est en plein bouleversement. Soumise à d'importants défis sociaux, budgétaires, alimentaires, environnementaux et internationaux, la politique agricole commune (PAC) est l'objet de négociations difficiles entre Etats membres, mais aussi au sein du Parlement européen, en vue de sa réforme en 2013. La Commission européenne devrait faire des propositions de lois pour la future PAC en 2011.

Un nouveau Parlement avec plus de pouvoirs et de responsabilités dans le domaine agricole

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les décisions législatives relatives à la PAC relèvent de la procédure législative ordinaire (codécision) : le Parlement européen a désormais un rôle fondamental en matière agricole puisqu'il légifère en la matière avec les même pouvoirs que le Conseil (Etats membres). Les actes non législatifs (montant des aides, quotas, prix, prélèvements...) sont, quant à eux, pris par le Conseil à la majorité qualifiée sur la base des propositions de la Commission.

La commission "agriculture" du Parlement européen a en charge les dossiers agricoles. Elle est présidée par l'ancien ministre italien Paolo De Castro et se réunit régulièrement à Bruxelles.

Pour en savoir plus sur la codécision :
http://europa.eu/scadplus/glossary/codecision_procedure_fr.htm
http://ec.europa.eu/codecision/procedure/index_en.htm

Le nouveau Commissaire à l'agriculture, Dacian CIOLOS

La Commission européenne est politiquement indépendante et promeut l'intérêt général de l'UE. Elle en est l'organe exécutif : elle prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l'UE (Etats membres) et du Parlement européen. Elle a aussi un pouvoir d'initiative et soumet des propositions de loi au Conseil et au Parlement européen : elle peut ainsi décider des sujets qui doivent être traités par les Etats membres et par le Parlement européen.

La Commission est composée de 27 Commissaires nommés pour 5 ans. Début 2010,  le Roumain, Dacian CIOLOS, a été nommé pour 5 ans au poste de Commissaire à l'agriculture.

Ancien Ministre roumain de l'agriculture, Dacian CIOLOS a déjà pu se démarquer de sa prédécesseur Mariann FISCHER BOEL en affichant, lors de son audition devant le Parlement européen, une volonté de compromis ainsi qu'une vision différente sur les questions budgétaire et de gestion des marchés.

Sites internet du Commissaire et de sa Direction générale :
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/ciolos/index_fr.htm#top
http://ec.europa.eu/agriculture/index_fr.htm

La réforme de la "comitologie"

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, n'utilise plus le terme de "comitologie" mais prévoit dans ses articles 290 et 291 une nouvelle procédure de délégation des actes législatifs à la Commission. Cette dernière a traduit les dispositions du traité dans une proposition de règlement présentée le 9 mars 2010 et qui sera adoptée en codécision – procédure législative qui met le Parlement et le Conseil sur un pied d'égalité.

Dans sa proposition, la Commission indique que pour elle, la procédure consultative est la règle générale et qu'elle peut être appliquée à tous les domaines politiques et pour tous les types de mesures contraignantes. La proposition de règlement ne prévoit aucun rôle pour le Parlement européen.

Le Comité de gestion de l'OCM Commune

Composé des représentants des Ministères de l'Agriculture des 27 Etats Membres, il se réunit une fois par mois à l'invitation de la Direction Générale de l'Agriculture. Il étudie les propositions de la Commission, vote les modifications règlementaires. Une fois adoptées, ces propositions sont transmises au Conseil des Ministres de l'Agriculture de l'UE.