Fonds structurels

Coopération transfrontalière

RÈGLEMENT N° 951/2007/CE DE LA COMMISSION

Du 9 août 2007
établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du Règlement N° 1638/2006/CE du Parlement européen et du Conseil arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat.
Règlement